1. Société

BROYEURSANI.FR , est l’enseigne commerciale de la société Aquassistances, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé : château du Vivier 77580 Coutevroult France , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 479 626 830.

Adresse du service client pour la vente en ligne : Aquassistances – BROYEURSANI.FR –  château du Vivier 77580 Coutevroult France

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par BROYEURSANI.FR à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits.

L’acquéreur sera désigné dans le texte ci–après par le Client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à BROYEURSANI.FR.

BROYEURSANI.FR ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

BROYEURSANI.FR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

3. Commande, Paiement

3.1.Le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton «  valider ». Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client la valide définitivement par le paiement en cliquant sur le bouton « payer », puis « valider ».

3.2. Le règlement des commandes se fait par carte bancaire (BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD) en indiquant les 16 chiffres de votre carte, la date d’expiration (MOIS+ ANNEE) ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le règlement s’effectue en ligne sur un serveur sécurisé.

3.3. La commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

3.4. BROYEURSANI.FR confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique à l'adresse indiqué sur votre compte de BROYEURSANI.FR

3.5 Paiement en plusieurs fois

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou

prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de

vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte

bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à

autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American

Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x

Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande

et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des

identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en

plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les

imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent

consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées

entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre

commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le

recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai

de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site

marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour

le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants

à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un

paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais

supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.

Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380

197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

4. Prix

4.1. Les prix mentionnés sont en euros (€), présentés TTC (20%) et ne comprennent pas la participation aux frais d’envoi qui sont à la charge du client. Certain produit mentionné bénéficie de frais de livraison GRATUITE.

4.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

5. Frais d’envoi

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi, sauf les produits mentionnés de livraison gratuite.

Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande (réception de la commande, emballage des produits commandés) ainsi que la participation aux frais de livraison.

Les frais d’envoi sont calculés en fonction du poids du produit (broyeur wc adaptables, pompes de relevage et wc broyeur compacts) et de la distance.

Le montant des frais d’envoi est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

La livraison des produits s'entend au pied du camion.

6. Livraison

6.1. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande sur la France métropolitaine.

6.2. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client de BROYEURSANI.FR dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site internet.

6.3. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, celle–ci étant matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

6.4. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison.

En cas de manquement à la livraison (colis fracturé ou endommagé, produits manquants ou détériorés), il appartient au Client de formuler toute réserve de manière précise sur le récépissé de livraison du transporteur, de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des produits et, simultanément, d’en informer le service client ; à défaut, BROYEURSANI.FR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent, aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au transporteur et indiquer « Refus pour avarie » sur le récépissé de  livraison du transporteur ; à défaut, tout recours contre ce dernier serait impossible.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires.

7. Installation & mise en service

7.1. La livraison n’inclut pas l’installation. Cette dernière peut être effectuée par un professionnel, mais aussi par le particulier. L'important étant d'installer le produit comme le préconise la notice d'installation.

8. Disponibilité du produit

Si le produit était partiellement ou totalement indisponible après passation de la commande, le Client serait informé, par courriel, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application de l’article L121–20–13 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit le Client dispose alors de la faculté :

soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

9. Délai de rétractation

9.1. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires du jour de la livraison de sa commande, la date figurant sur le bordereau de transport faisant foi.

9.2. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits restitués.

9.3. Pour l’exercice du droit de rétractation, le Client doit, préalablement au retour des produits, contacter par téléphone le service client qui lui indiquera la procédure à suivre.

9.3. Pour donner lieu à un avoir ou un remboursement, les produits retournés doivent être en parfait état de revente et complets, y compris les emballages.

10. Garantie contractuelle

10.1. Le client bénéfice d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par BROYEURSANI.FR.

10.2. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien ou d’entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n’est pas valable si le Client modifie ou s’il fait modifier les éléments ou une partie de l’appareil, par rapport à la fourniture d’origine.

11. Garanties légales

11.1. Garantie pour non conformité

Conformément aux articles L 211–4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil, le Client bénéfice d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

Article L211–4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle–ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211–5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui–ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211–12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2. Garantie pour vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Modalité de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande relative à la mise en œuvre d’une des garanties légales visées aux § 11.1. et 11.2. des présentes conditions générales de vente, le Client devra contacter le service client qui lui indiquera la procédure à suivre.

BROYEURSANI.FR s’engage, selon le choix du Client, soit à lui rembourser le prix du produit, soit à échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles.

Le remboursement ou l’échange du produit sera effectué dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de mise en œuvre de la Garantie légale par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué à BROYEURSANI.FR.

12. Données personnelles

12.1. BROYEURSANI.FR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site internet. Ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées par BROYEURSANI.FR que pour le traitement de la commande du Client et la personnalisation des communications notamment par les lettres/courriels d’information.

12.2. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d‘activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et liberté n°78–17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à : Aquassistances – château du Vivier 77580 Coutevroult France 

13. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Le fait que BROYEURSANI.FR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

14. Loi applicable – litige

14.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

14.2. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à BROYEURSANI.FR pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cadre d’une relation commerciale assimilable à une relation professionnelle, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.